Je vous propose aujourd’hui un billet qui sort un peu du cadre que je m’étais fixé sur ce blog, à savoir le lien entre orthophonie et nouvelles technologies.

Cependant c’est un sujet qui m’a bien occupée l’année dernière, et je pense que notre expérience pourra être utile à d’autres. En effet, il est toujours un peu complexe de se plonger dans les textes de loi concernant la mise au norme du cabinet pour favoriser l’accessibilité des personnes handicapées.

Comme vous le savez certainement, l’ensemble des cabinets devront respecter ces normes au 1er janvier 2015, et tous les cabinets nouvellement créés depuis le 1er janvier 2011 (locaux neufs ou changement de destination) doivent déjà les respecter.

En ce qui nous concerne nous exerçons dans un ancien appartement, lequel a été transformé en cabinet d’orthophonie par changement de destination à l’automne 2011.

Les étapes à franchir

Lorsque nous avons déposé notre dossier de déclaration préalable (pour le changement de destination), la mairie nous a indiqué que nous devions également compléter un dossier de demande de travaux pour la mise aux normes concernant l’accessibilité des personnes handicapées.

Une fois ce dossier rendu, une commission s’est réunie à la mairie (avec des élus et des responsables d’association de personnes handicapées) et a validé notre dossier.

Nous avons ensuite fait effectuer les travaux, et avons prévenu la mairie au moment où ils étaient finis. Théoriquement il y avait ensuite un délai avant de pouvoir ouvrir le cabinet, mais la personne responsable de notre dossier nous a gentiment autorisées à ouvrir dès la fin de l’exécution des travaux.

Depuis ce jour là nous pouvons recevoir à n’importe quel moment une inspection des services municipaux en charge de l’accessibilité, qui peuvent vérifier que les travaux effectués respectent bien ce qui a été annoncé dans le dossier.

Ceci étant la personne responsable du dossier nous a confié que les ERP (Établissements Recevant du Public) de catégorie 5 (dont nous faisons partie) sont rarement inspectés dans notre commune, et effectivement nous n’avons encore vu personne pour l’instant.

Quelques petites choses à savoir

Il est tout d’abord important de noter que ces démarches ne concernent pas que l’accueil des personnes à mobilité réduite. Dans le texte de loi il y a également des normes à respecter concernant les personnes atteintes de déficience visuelle (affichages…), auditive (isolation phonique…) ou mentale (clarification des espaces…)

Par ailleurs, votre ERP ne commence qu’à l’entrée de votre cabinet. Cela signifie que si ce dernier est situé à l’intérieur d’un immeuble d’habitation c’est la loi sur les locaux d’habitations qui s’applique aux parties communes (interphone, ascenseur, couloirs, porte d’entrée côté couloir, sonnette…).

Notre immeuble par exemple est équipé d’un ascenseur qui n’a pas encore été mis aux normes mais cela n’a pas été gênant pour le dossier d’accessibilité concernant notre ERP.

La composition du dossier

Dans le dossier il fallait entre autres faire mention de l’état des lieux actuels et des aménagements prévus pour :

• avoir un passage de porte de 90cm au minimum pour les parties considérées comme ERP (c’est à dire l’entrée, la salle d’attente, et au moins un bureau si professions identiques, sinon tous les bureaux). Si vous avez une porte à double battant, le battant principal doit faire au minimum 90cm de large.

• pouvoir libérer dans la salle d’attente un emplacement de 80cmx130 cm pour un fauteuil roulant (ok si chaises déjà en place car mobilier non fixe)

• avoir des espaces de retournement (cercle de 150cm de diamètre) dans chaque pièce (entrée, salle d’attente, bureau)

• avoir des espaces corrects de manœuvre des portes : un rectangle de 80x170cm devant chaque porte s’ouvrant en poussant, de 80×220 cm devant chaque porte s’ouvrant en tirant

• avoir un positionnement correct des poignées (si la distance entre l’extrémité de la poignée et le mur perpendiculaire le plus proche est inférieure à 40cm il faut prévoir une poignée rallongée)

• avoir une intensité lumineuse suffisante,

• avoir des affichages lisibles par tous (disposition et taille)

• avoir un bureau et un espace de travail aux normes (hauteur du bureau, emplacement pour un fauteuil)

• avoir des espaces bien délimités visuellement (couleurs contrastée entre les sols et les murs par exemple)

Pour cela nous avions un dossier explicatif à constituer, et il fallait également joindre des plans détaillés des lieux avant et après travaux (nous avons fait les plans nous-mêmes, ce n’est pas obligatoire de passer par un architecte)

Pour plus d’informations, voir l’annexe 8 de la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

(C’est un document illustré, très compréhensible).

Les normes à respecter pour la sécurité

Nous avions également un petit dossier à faire montrant que nous respecterions bien les normes de sécurité qui doivent déjà être appliquées par tous.

Voici ce qui est obligatoire pour les orthophonistes (ERP catégorie 5, à partir du moment où nous n’accueillons pas plus de 19 personnes à la fois dans nos locaux) :

• système d’alerte (au minimum un sifflet par bureau),

• extincteur + affichage de sécurité concernant l’extincteur,

• registre de sécurité,

• affichage du plan d’évacuation,

• affichage des consignes d’évacuation,

• affichage des numéros d’urgence

Il est interdit d’utiliser des fiches multiples (= un bloc multiprise directement branché sur une prise) par contre l’emploi des socles mobiles est toléré (= une multiprise avec un câble au bout duquel se trouvent vos prises).

Pour plus d’informations, lire le livre III de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Seuls quelques articles vous concernent si vous accueillez moins de 19 personnes à la fois (PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27). Si ce n’est pas le cas, pour une grosse maison médicale par exemple, les normes sont beaucoup plus contraignantes et vous êtes assujettis aux dispositions de l’ensemble des articles.

Edit du 03 avril 2013 : je viens d’apprendre que le ministère du développement durable et le ministère de la santé ont édité un guide à l’attention des professionnels de santé concernant l’accessibilité de leurs locaux. Plus d’infos et le guide à télécharger ici.

Edit du 25 mai 2015 : l’accessibilité de mes locaux datant maintenant de plusieurs années et la loi ayant été assouplie je ne suis plus en mesure de répondre à vos questions, je ferme donc les commentaires sur ce billet.

(Auteur du pictogramme : Sergio Palao Provenance: ARASAAC (http://catedu.es/arasaac/ Licence: CC (BY-NC-SA)).