Normes d’accessibilité et de sécurité pour les cabinets d’orthophonie

Je vous propose aujourd’hui un billet qui sort un peu du cadre que je m’étais fixé sur ce blog, à savoir le lien entre orthophonie et nouvelles technologies.

Cependant c’est un sujet qui m’a bien occupée l’année dernière, et je pense que notre expérience pourra être utile à d’autres. En effet, il est toujours un peu complexe de se plonger dans les textes de loi concernant la mise au norme du cabinet pour favoriser l’accessibilité des personnes handicapées.

Comme vous le savez certainement, l’ensemble des cabinets devront respecter ces normes au 1er janvier 2015, et tous les cabinets nouvellement créés depuis le 1er janvier 2011 (locaux neufs ou changement de destination) doivent déjà les respecter.

En ce qui nous concerne nous exerçons dans un ancien appartement, lequel a été transformé en cabinet d’orthophonie par changement de destination à l’automne 2011.

Les étapes à franchir

Lorsque nous avons déposé notre dossier de déclaration préalable (pour le changement de destination), la mairie nous a indiqué que nous devions également compléter un dossier de demande de travaux pour la mise aux normes concernant l’accessibilité des personnes handicapées.

Une fois ce dossier rendu, une commission s’est réunie à la mairie (avec des élus et des responsables d’association de personnes handicapées) et a validé notre dossier.

Nous avons ensuite fait effectuer les travaux, et avons prévenu la mairie au moment où ils étaient finis. Théoriquement il y avait ensuite un délai avant de pouvoir ouvrir le cabinet, mais la personne responsable de notre dossier nous a gentiment autorisées à ouvrir dès la fin de l’exécution des travaux.

Depuis ce jour là nous pouvons recevoir à n’importe quel moment une inspection des services municipaux en charge de l’accessibilité, qui peuvent vérifier que les travaux effectués respectent bien ce qui a été annoncé dans le dossier.

Ceci étant la personne responsable du dossier nous a confié que les ERP (Établissements Recevant du Public) de catégorie 5 (dont nous faisons partie) sont rarement inspectés dans notre commune, et effectivement nous n’avons encore vu personne pour l’instant.

Quelques petites choses à savoir

Il est tout d’abord important de noter que ces démarches ne concernent pas que l’accueil des personnes à mobilité réduite. Dans le texte de loi il y a également des normes à respecter concernant les personnes atteintes de déficience visuelle (affichages…), auditive (isolation phonique…) ou mentale (clarification des espaces…)

Par ailleurs, votre ERP ne commence qu’à l’entrée de votre cabinet. Cela signifie que si ce dernier est situé à l’intérieur d’un immeuble d’habitation c’est la loi sur les locaux d’habitations qui s’applique aux parties communes (interphone, ascenseur, couloirs, porte d’entrée côté couloir, sonnette…).

Notre immeuble par exemple est équipé d’un ascenseur qui n’a pas encore été mis aux normes mais cela n’a pas été gênant pour le dossier d’accessibilité concernant notre ERP.

La composition du dossier

Dans le dossier il fallait entre autres faire mention de l’état des lieux actuels et des aménagements prévus pour :

  • avoir un passage de porte de 90cm au minimum pour les parties considérées comme ERP (c’est à dire l’entrée, la salle d’attente, et au moins un bureau si professions identiques, sinon tous les bureaux). Si vous avez une porte à double battant, le battant principal doit faire au minimum 90cm de large.
  • pouvoir libérer dans la salle d’attente un emplacement de 80cmx130 cm pour un fauteuil roulant (ok si chaises déjà en place car mobilier non fixe)
  • avoir des espaces de retournement (cercle de 150cm de diamètre) dans chaque pièce (entrée, salle d’attente, bureau)
  • avoir des espaces corrects de manœuvre des portes : un rectangle de 80x170cm devant chaque porte s’ouvrant en poussant, de 80×220 cm devant chaque porte s’ouvrant en tirant
  • avoir un positionnement correct des poignées (si la distance entre l’extrémité de la poignée et le mur perpendiculaire le plus proche est inférieure à 40cm il faut prévoir une poignée rallongée)
  • avoir une intensité lumineuse suffisante,
  • avoir des affichages lisibles par tous (disposition et taille)
  • avoir un bureau et un espace de travail aux normes (hauteur du bureau, emplacement pour un fauteuil)
  • avoir des espaces bien délimités visuellement (couleurs contrastée entre les sols et les murs par exemple)

Pour cela nous avions un dossier explicatif à constituer, et il fallait également joindre des plans détaillés des lieux avant et après travaux (nous avons fait les plans nous-mêmes, ce n’est pas obligatoire de passer par un architecte)

Pour plus d’informations, voir l’annexe 8 de la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

(C’est un document illustré, très compréhensible).

Les normes à respecter pour la sécurité

Nous avions également un petit dossier à faire montrant que nous respecterions bien les normes de sécurité qui doivent déjà être appliquées par tous.

Voici ce qui est obligatoire pour les orthophonistes (ERP catégorie 5, à partir du moment où nous n’accueillons pas plus de 19 personnes à la fois dans nos locaux) :

  • système d’alerte (au minimum un sifflet par bureau),

  • extincteur + affichage de sécurité concernant l’extincteur,

  • registre de sécurité,

  • affichage du plan d’évacuation,

  • affichage des consignes d’évacuation,

  • affichage des numéros d’urgence

Il est interdit d’utiliser des fiches multiples (= un bloc multiprise directement branché sur une prise) par contre l’emploi des socles mobiles est toléré (= une multiprise avec un câble au bout duquel se trouvent vos prises).

Pour plus d’informations, lire le livre III de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Seuls quelques articles vous concernent si vous accueillez moins de 19 personnes à la fois (PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27). Si ce n’est pas le cas, pour une grosse maison médicale par exemple, les normes sont beaucoup plus contraignantes et vous êtes assujettis aux dispositions de l’ensemble des articles.

Edit du 03 avril 2013 : je viens d’apprendre que le ministère du développement durable et le ministère de la santé ont édité un guide à l’attention des professionnels de santé concernant l’accessibilité de leurs locaux. Plus d’infos et le guide à télécharger ici.

Edit du 25 mai 2015 : l’accessibilité de mes locaux datant maintenant de plusieurs années et la loi ayant été assouplie je ne suis plus en mesure de répondre à vos questions, je ferme donc les commentaires sur ce billet.

(Auteur du pictogramme : Sergio Palao Provenance: ARASAAC (http://catedu.es/arasaac/ Licence: CC (BY-NC-SA)).

36 réflexions au sujet de « Normes d’accessibilité et de sécurité pour les cabinets d’orthophonie »

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  2. Bonsoir,

    J’envisage d’ouvrir mon cabinet d’ici quelques mois, j’aurais voulu savoir combien de temps s’est écoulé entre le moment où vous avez déposé votre dossier en mairie et le moment où il a été validé?

    Merci!

    • Bonsoir Charlotte,
      En ce qui nous concerne le dossier d’accessibilité a mis une semaine à être validé par la mairie. Nous connaissions la date de la commission (une par mois dans notre commune) et nous avons donc déposé notre dossier quelques jours auparavant.
      Il faut bien vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir s’il faut un délai de carence entre la fin des travaux et l’ouverture de l’ERP. Ce n’était pas le cas chez nous (bien que cela soit indiqué noir sur blanc dans le dossier) et ça nous a évité d’être à la porte pendant un mois !

  3. Bonjour,

    J’envisage également de créer mon propre cabinet et hésite encore à acheter un local qui n’est pas aux normes.
    Si j’ai bien compris les choses, il faut déposer un dossier en Mairie pour valider les travaux pour l’accessibilité des handicapés ? La mairie participe-t-elle au financement ?
    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour Marie,
      Tout à fait, il faut déposer un dossier de demande d’autorisation de travaux pour la mise aux normes.
      La mairie ne participe pas au financement (mais dans de petites communes en manque d’orthophonistes ça peut peut-être se négocier).
      Bon courage dans vos démarches !

      • Merci Lydie pour votre réponse.
        Si j’ai bien compris, l’accessibilité à l’immeuble n’est pas à inclure dans les travaux ? (en ce qui concerne l’appartement que je compte acheter, qui est en rez-de-chaussée, il y a 5 marches à gravir avant d’arriver à l’entrée de l’immeuble…)
        Tout ceci est bien complexe je trouve…

        Marie

        • De rien 🙂
          Normalement, si l’immeuble est un immeuble d’habitation c’est la législation sur l’habitation qui est applicable pour les parties communes. En cas de rez-de-chaussée cependant il faut vérifier que les 5 marches à franchir concernent bien l’entrée de l’immeuble et non pas une entrée isolée pour le cabinet uniquement.
          Maintenant tout cela reste bien entendu à vérifier auprès de la mairie lorsque vous irez retirer le dossier pour l’accessibilité.

          Si c’est pour un achat je suggère de mettre des conditions suspensives lors de la signature du compromis : accord pour le changement de destination (si besoin), et autorisation de travaux pour la mise aux normes d’accessibilité. Cela décalera un peu la date de signature effective de l’acte d’achat mais au moins si jamais le dossier d’accessibilité ne passe pas vous ne vous retrouverez pas avec un appartement inutile sur les bras…

  4. Bonjour,

    merci pour ce récit de votre expérience qui met bien en lumière les différentes étapes du processus un peu opaque pour les non-initié(e)s.
    Je suis moi aussi en train d’installer mon cabinet dans une petite maison pour laquelle j’ai déjà reçu l’accord de changement de destination.
    Il me reste à présent à réaliser le dossier de déclaration préalable de travaux pour mise aux normes d’accessibilité.
    Se pose notamment la question des toilettes qui doivent elles aussi être mises aux normes : je remarque que vous n’en parlez pas dans votre article. Cela signifie-t-il qu’il n’y a pas de sanitaires pour les patients dans votre cabinet ? J’ai crû comprendre au fil de mes lectures que ce n’était effectivement pas toujours obligatoire (auquel cas cela évite de devoir réaliser les travaux correspondants…).
    Pouvez-vous m’en dire plus ?

    Par ailleurs, quid des dérogations possibles quand une prescription ne peut pas être réalisée (par exemple, un passage de porte de 84 cm qui ne peut être élargi pour des raisons techniques) ? Avez-vous rencontré ce genre de problème dans votre démarche ?

    Merci.
    Danièle

    • Bonjour Danièle,

      Je peux te répondre par rapport aux sanitaires : ils doivent être aux normes lorsque qu’ils sont rendus accessibles au public. Si tel n’est pas le cas, ils n’ont pas besoin d’être aux normes.

    • Bonjour Danièle,
      En ce qui nous concerne, nous avons effectivement décidé de ne pas proposer de sanitaires accessibles « au public » dans notre local. Comme il était matériellement impossible d’en proposer qui respectent les normes handicapées nous avons dû faire ce choix. Il existe des toilettes « classiques », mais qui sont à usage du personnel (=nous) uniquement.
      Pour les dérogations je ne sais pas exactement comment cela se passe. A la mairie on nous avait dit qu’elles étaient très difficiles à obtenir. Du coup le passage de porte de la salle d’attente ne pouvant être élargi, nous avons carrément ôté la porte et son encadrement, et on obtient un passage de 90cm tout juste.
      Voilà, j’espère que cela répond un peu à vos questions,
      Bon courage pour vos démarches

      • Merci pour vos réponses rapides,
        à propos des sanitaires, de mon côté, j’ai consulté le guide « réussir l’accessibilité – locaux paramédicaux » édité récemment par la FNO et le ministère de la santé. Il y est stipulé que l’orthophoniste doit se référer au « règlement sanitaire départemental » (généralement article 67) pour savoir si elle est tenue de mettre à disposition des toilettes aux patients (car cela dépend des départements…)
        Il s’avère que c’est obligatoire dans les Côtes d’Armor où je vais exercer.
        Je vais donc, pour ma part, devoir mettre les toilettes de mon local aux normes… ce qui s’annonce malheureusement un peu compliqué.
        Cordialement,
        Danièle

  5. Bonjour,
    Auriez vous des informations concernant les jeux mis à disposition dans la salle d’attente; nous sommes en désaccord avec une collègue qui laisse des légos avec des toutes petites pièces pouvant être avalées. Je souhaite les retirer par mesure de précaution et pour le bruit engendré et pour l’hygiène, elle souhaite les laisser car les enfants jouent beaucoup avec. Qu’en est il de la légalité et des risques encourus en cas d’accident?
    Cordialement

    • Bonjour Martine,
      J’ai fait partie d’un groupe test sur l’Évaluation des Pratiques Professionnelles et nous avions en particulier des questionnaire sur les thèmes hygiène et sécurité. Il me semble que ce sujet avait été débattu et que quelqu’un avait dit que lorsque la commission de sécurité était passée pour l’inspection de son cabinet on lui avait demander de retirer tous les jouets de la salle d’attente. Maintenant je ne connais pas de document légal à ce propos…Peut-être que votre service de protection juridique pourrait vous en dire plus ?

  6. merci pour cette mine d’informations, je vais me lancer dans des travaux pour installer mon cabinet à la maison et votre travail m’est extrêmement utile.
    Merci !

    • De rien, bon courage pour vos travaux !
      Attention cependant s’il s’agit d’une maison individuelle, je crois que vous devrez rendre aussi accessibles tous les cheminements extérieurs…

  7. Bonjour,

    Pour un local à louer, doit on déposer le dossier concernant le changement de destination avant ou après la signature du bail? Car on risque de se retrouver avec un appart non transformable sur les bras ou alors qu’il ns passe sous le nez.. !
    Quant aux mises aux normes, est on tenu aux mêmes exigences en ta t que locataire? Le propriétaire doit il faire tous les travaux car il risque de préférer continuer à louer son appartement en tant que local d’habitation.. ?
    Bref, tout cela me parait bien compliqué…
    Un grand merci d’avance pour votre réponse !

    Violaine

    • Bonjour Violaine,
      Effectivement c’est d’autant plus compliqué lorsque l’on souhaite louer et non pas acheter puisque les locataires sont soumis aux mêmes normes que les autres.
      Je ne sais pas s’il existe des règles concernant la personne qui doit effectuer les travaux (locataire ou propriétaire) dans tous les cas le propriétaire doit donner son accord pour les changements (d’autant que cela implique souvent des modifications de cloisons…)
      Pour le moment où demander le changement de destination je pense que cela doit se faire après la signature du bail (sans aucune certitude), mais à ce moment là il faut ajouter une clause de résiliation en cas de non obtention de l’autorisation.
      Le plus simple je pense c’est de vous renseigner auprès de personnes plus compétentes que moi en terme de législation, peut-être la juriste de la FNO si vous êtes syndiquée ?
      Bon courage dans tous les cas !

  8. Bonjour, auprès de quels professionnels avez vous pris conseils pour vos travaux svp ? Je viens d acheter un local et suis un peu perdue dans les démarches à effectuer. Pour travailler sur mes plans, j’aurais besoin de conseils mais à qui m’adresser pour ne pas avoir de mauvaises surprises à la fin ?

    • Bonjour Pauline,
      Notre principal référente était l’agent municipal en charge des dossiers d’accessibilité dans notre mairie, c’était une personne très compétente. Nous avons aussi des personnes de notre entourage qui travaillent dans le milieu, ça aide.
      Peut-être pourriez-vous prendre conseil auprès d’associations comme le CARPA dans le Rhône ?

  9. Bonjour Lydie,
    Je suis un peu dans la même situation que vous : impossibilité de mettre les toilettes aux normes dans un local que j’envisage d’acheter. Vous parlez de la possibilité de ne pas rendre les toilettes « publiques », elles seront alors seulement « privées ». Dans quel département exercez-vous pour avoir obtenu cette dérogation ?..
    Merci de votre réponse.

    • Bonjour Céline,
      Je suis dans le département du Rhône. Ce n’est pas une dérogation que nous avons obtenue. Il est précisé dans le code sanitaire du département du Rhône : « Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisance et urinoirs. »
      Notre fréquentation étant très faible (un patient chacune + accompagnants) et les patients étant présents en moyen 40 minutes (30mn de séance +environ 10 minutes d’attente avant/après), nous pouvons justifier le fait de ne pas proposer de toilettes ouvertes au public.

      • Merci beaucoup pour votre réponse, très claire !
        Pour information, j’ai également eu confirmation de la DDT.
        Merci encore pour votre excellent site et bonne journée.

      • Bonjour, je suis en pleine recherche d’infos pour voir si j’achète la maison de mes rêves pour y intégrer un cabinet et la DDT de l’Isère m’a dit de regarder dans le règlement sanitaire du département de l’Isère pour l’histoire des sanitaires à la disposition ou non. Elle ne m’a pas clairement répondu…. mais dans ce règlement ils ne sont pas clairs non plus. Où puis-je avoir la bonne info?
        En tout cas merci pour ces informations qui complètent les miennes et m’encouragent dans ce flou et ces papiers !

        • Bonjour,
          Malheureusement je n’en sais pas plus sur la règlementation en Isère étant donné que j’exerce dans le Rhône en ce qui me concerne.
          Peut-être que le SODI pourra vous renseigner ?
          Bon courage en tout cas dans vos démarches !

  10. Bonjour,

    merci pour toutes ces infos précieuses; c’est vraiment sympa de donner autant de clés.
    je vois que tu as déjà créé un cabinet. nous sommes dans cette démarche avec une amie ortho et nous nous posons des questions sur la façon de financer notre projet. vous êtes-vous adressées à une banque, un courtier? sur quelle structure juridique repose votre association? bref, quelles sont les grandes étapes par lesquelles êtes-vous passées pour que votre projet voit le jour?
    d’avance, merci pour tes réponses.
    marion

    • Bonjour Marion,
      La structure juridique que nous avons utilisée pour l’achat de nos locaux est la SCI (Société Civile Immobilière).
      Ensuite, la SCI a fait appel à une banque pour obtenir le prêt immobilier.

      Les étapes étaient grosso modo les suivantes :
      – visite du local,
      – vérification au niveau du règlement de copropriété que les baux commerciaux sont autorisés et que le changement de destination du local n’a pas besoin d’être validé en AG de copropriétaires,
      – signature du compromis (chez le notaire), avec plusieurs clauses : substitution autorisée de l’acheteur par toute personne physique ou morale (la SCI !!), conditions suspensives : obtention du prêt, obtention du changement de destination, obtention de l’autorisation de travaux.
      – création de la SCI (statuts chez un notaire)
      – démarchage des banques pour l’obtention du prêt,
      – dossier de changement de destination (mairie),
      – dossier normes d’accessibilité et de sécurité (mairie),
      – signature de la vente (notaire)
      – travaux (à faire valider par la commission d’accessibilité avant l’ouverture du cabinet)

      • Avec un peu de retard, merci beaucoup pour ta réponse détaillée. Notre projet avance mais nous n’aurions jamais imaginé de tels obstacles, notamment sur les mises aux normes d’accessibilité.
        A ce sujet, je ne suis pas sûre d’avoir bien compris une partie de ton post:
        « Par ailleurs, votre ERP ne commence qu’à l’entrée de votre cabinet. Cela signifie que si ce dernier est situé à l’intérieur d’un immeuble d’habitation c’est la loi sur les locaux d’habitations qui s’applique aux parties communes (interphone, ascenseur, couloirs, porte d’entrée côté couloir, sonnette…). »
        On nous a dit à l’inverse que nous étions tenues de mettre aux normes l’accès au cabinet (en 1er étage) depuis l’entrée de l’immeuble (qui ne comprend que des logements du 2ème au 8ème étage), c’est-à-dire les portes, ascenseur et escaliers à moins d’obtenir une dérogation, par exemple en cas de refus de la copro. Mais cela nous impose de convoquer une assemblée générale extraordinaire, une démarche longue et surtout coûteuse, sans être sûres au final de pouvoir acheter ces locaux. pffff….
        Peux-tu me donner ta source stp?
        encore merci!

        marion

        • Alors ma source c’est la personne référente dans ma commune pour ce type de dossiers… Et donc celle qui a validé le nôtre !
          Par contre je ne sais pas où ça se trouve dans la loi, toutes mes confuses…

  11. bonjour,
    je trouve complètement hallucinantes toutes ces obligations à l’ouverture d’un cabinet – surtout à l’heure actuelle , où le gouvernement parle sans cesse de zones sous-dotées, les libéraux ne s’installent plus, plus suffisamment de médecins secteur 1 dans Paris …..on croit vraiment rêver …. d’autant qu’en général quand un patient est vraiment handicapé …on va à domicile !!!!
    pour ma part , je trouve incroyable de rendre la tâche d’installation de cabinet encore plus compliquée , en pleine période de crise …..sachant aussi que toutes ces installations sont onéreuses …. FUYONS LA FRANCE !!!!!

  12. Bonsoir, j’ai fait une extension de mon habitation pour faire mon cabinet en juillet 2012. L’intérieur a été réalisé aux normes pour handicapés. Le Maire est venu voir sur place, mais on n’a pas signé de document spécifique. On a fait une place de parking, qui n’est pas forcément « handicapé »,(sans marquage au sol), mais, on a plusieurs personnes qui viennent en fauteuil, elles sont toujours accompagnées.
    Qu’en pensez-vous? Faut-il obligatoirement 2 places de parking? Sachant que les patients se garent soit sur le parking une place ou sur le trottoir. Bien sûr, je suis seul et ai un rendez-vous à la fois, donc pas foule de voitures à l’extérieur!
    Autre question: Au 1er janvier, faut-il obligatoirement envoyer des documents au préfet (et quels documents), ou alors rien n’est à faire si tout est aux normes ou va bientôt l’être?
    Merci de vos réponses, qui m’éclaireront certainement. Bonne soirée.

    • Bonjour,
      Malheureusement j’aurai tendance à dire que la loi est la loi. Donc sans document signé attestant que vous êtes dans les normes cela me parait difficile à prouver…
      Après pour les détails (nombre de places de stationnement, documents à envoyer), je vous encourage à vous rapprocher de votre commune. Seuls eux pourront vous indiquer la démarche exacte à suivre.
      Bon courage,
      Lydie

  13. Bonsoir,
    Je souhaite m’installer et pour commencer louer un local dans lequel des aménagements vont être faits afin d’avoir une salle d’attente, un espace bureau et un coin toilettes. Où puis-je trouver les nouvelles normes à appliquer depuis début 2015 ? Concernant les toilettes, si ceux-ci sont accessibles par la salle d’attente, doivent-ils être aux normes pour les personnes en situation de handicap ? Etant donné qu’il s’agit d’un local déjà existant et que je vais m’adapter à ce local, dois-je respecter toutes les normes ? Je vous remercie !

    • Bonsoir Julie,
      Malheureusement oui vous devez respecter toutes les normes dès maintenant, même s’il s’agit d’un local déjà existant.
      Pour les toilettes, s’ils sont accessibles au public ils doivent être aux normes, sinon il faut mettre une pancarte « réservé au personnel ».
      Le plus simple pour connaitre toutes ces normes est de vous rapprocher des services municipaux de l’urbanisme dans votre commune, c’est encore eux qui pourront vous renseigner aux mieux sur les démarches exactes à effectuer vers chez vous.
      Il y a eu quelques changements au niveau de la loi depuis la rédaction de ce billet mais je n’ai pas suivi tous les détails car je n’en avais pas besoin.
      Bon courage dans vos démarches d’installation !

  14. Bonjour,

    J’envisage d’acheter mon futur cabinet. Je suis très intéressée par une petite villa neuve en R+1.
    J’aimerai louer les chambres de l’étage en bureau pour m’aider à rembourser mon crédit.
    J’ai lu dans plusieurs documents (fno et livres) qu’une partie du local devait être aux normes.
    Savez-vous s’il est possible de n’avoir qu’un seul bureau accessible aux personnes en fauteuil?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Bonjour,
      Le plus simple pour savoir effectivement ce qu’il en est est de vous rapprocher de la commune dans laquelle se trouve cette villa, c’est encore eux qui pourront vous renseigner le mieux.
      En ce qui me concerne l’accessibilité de mes locaux a été faite il y a bientôt 4 ans, et la loi a changé depuis…
      Bonnes recherches,
      Lydie

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